Conditions générales d'abonnement et d'utilisation

Version 2026-10-21. Conditions générales d'abonnement et d'utilisation, acceptées par le propriétaire du compte à sa première connexion, puis à chaque nouvelle version.

Article 1 - Parties

Le présent contrat est conclu entre :

• YANDOAMA CONSULTING, société à responsabilité limitée de droit burkinabè au capital de 1 000 000 FCFA, immatriculée au Registre du commerce et du crédit mobilier de Ouagadougou sous le numéro BF-OUA-01-2022-B12-6689, IFU 00181734S, dont le siège est situé à Ouagadougou, 01 BP 6250 Ouagadougou 01, Burkina Faso, joignable au +226 06 49 71 71 et à contact@yandoama.com, éditrice du service Indexa (« Yandoama Consulting ») ;
• l'entreprise qui crée un compte Indexa ou pour laquelle un compte est créé, exploitant une ou plusieurs stations-service (le « Client »), représentée par la personne qui accepte le présent contrat (le « Propriétaire du compte »).

Le Propriétaire du compte déclare être habilité à engager le Client. S'il accepte au nom d'une entreprise pour laquelle il n'a pas ce pouvoir, il en répond personnellement.

Le présent contrat est conclu entre professionnels, pour les besoins de l'activité du Client. Il ne s'adresse pas aux consommateurs.

Article 2 - Définitions

• Service : le logiciel Indexa accessible en ligne et par l'application mobile (téléphone, tablette de piste), avec ses fonctions de relevé d'index, de caisse, de cuves, de rapports et d'alertes, et l'assistance associée.
• Utilisateurs : les personnes à qui le Client donne un accès (propriétaire, gérants, chefs de piste, pompistes, comptables).
• Terminal partagé : l'appareil de la station relié au compte du Client, utilisé par plusieurs Utilisateurs avec un code PIN.
• Données du Client : les informations saisies, photographiées ou produites par le Client et ses Utilisateurs dans le Service (index, ventes, remises, dépenses, reçus, cuves, clients à crédit, comptes des Utilisateurs).
• Abonnement : le droit d'utiliser le Service pour une durée et un nombre de stations payés d'avance.

Article 3 - Acceptation et formation du contrat

Le contrat est conclu par voie électronique, conformément à la loi n°045-2009/AN du 10 novembre 2009 portant réglementation des services et des transactions électroniques au Burkina Faso. Il est formé lorsque le Propriétaire du compte coche la case d'acceptation et valide dans l'application, ou lorsqu'il l'accepte sur la page de signature reçue par lien, après saisie d'un code envoyé par SMS sur le numéro de téléphone de son compte. Yandoama Consulting enregistre la version acceptée, la date, l'heure, l'adresse de connexion et, pour la signature par lien, le numéro vérifié ; cet enregistrement fait preuve entre les parties.

Le texte du contrat reste consultable à tout moment à l'adresse indexahq.com/conditions, et peut être enregistré ou imprimé.

Article 4 - Description du Service

Indexa aide le Client à suivre l'activité de ses stations : services des pompistes, index des pompes, remises de caisse, écarts, dépenses, cuves, reçus clients, rapports et alertes. Le Service fonctionne aussi sans réseau sur le terminal ; les saisies sont envoyées au retour du réseau.

Le Service est un outil d'aide à la gestion et au contrôle. En particulier :

• il ne constitue pas une comptabilité au sens des règles comptables OHADA et ne remplace pas les obligations comptables, fiscales et sociales du Client ;
• les reçus clients émis par Indexa sont des justificatifs de paiement ; ils ne sont ni des factures normalisées ni des factures électroniques certifiées au sens de la réglementation fiscale du Burkina Faso. Le Client reste seul tenu d'émettre les factures exigées par la loi ;
• la lecture automatique des index à la caméra, les calculs d'écarts, les anomalies et les alertes sont des aides : ils peuvent se tromper et ne dispensent pas le Client de vérifier ;
• les manquants calculés par le Service sont des constats chiffrés. Toute décision prise à l'égard d'un Utilisateur (remboursement, retenue sur salaire, sanction) relève du seul Client et doit respecter le droit du travail applicable.

Yandoama Consulting fait évoluer le Service (nouvelles fonctions, corrections, retraits de fonctions devenues inutiles). Une évolution qui supprimerait une fonction essentielle pendant un Abonnement en cours ouvre au Client le droit de résilier selon l'article 13.

Article 5 - Comptes, accès et sécurité

Le Client crée et gère les accès de ses Utilisateurs, leurs rôles et leurs codes. Il veille à ce que chaque Utilisateur garde ses identifiants secrets et retire sans délai l'accès d'une personne qui quitte l'entreprise. Les actions faites avec les identifiants d'un Utilisateur sont réputées faites par le Client.

Le Client signale à Yandoama Consulting tout usage frauduleux ou toute perte d'un appareil relié au compte, et révoque l'appareil depuis l'espace patron. Yandoama Consulting peut suspendre un accès ou un appareil qui présente un risque pour la sécurité du Service ou des données, en prévenant le Client.

Article 6 - Essai, Abonnement et prix

Un compte nouvellement créé peut bénéficier d'une période d'essai gratuite dont la durée et le contenu sont indiqués lors de l'inscription. L'essai ne crée aucune obligation de payer.

L'Abonnement est vendu par Yandoama Consulting directement au Client, hors des boutiques d'applications, selon la grille tarifaire en vigueur communiquée par Yandoama Consulting au moment de la commande (durée, formule, nombre de stations, pays). Les prix s'entendent hors taxes ; les taxes applicables selon la réglementation fiscale sont facturées en sus.

L'Abonnement est payé d'avance, par les moyens proposés (mobile money, virement, lien de paiement). Il n'est pas reconduit automatiquement : le Client renouvelle s'il le souhaite. Une période commencée est due et n'est pas remboursée, sauf résiliation imputable à Yandoama Consulting (article 13).

Les crédits de messages (SMS, WhatsApp) sont achetés d'avance et consommés à chaque envoi. Ils ne sont ni remboursables ni convertibles, sauf résiliation imputable à Yandoama Consulting.

Un changement de prix ne s'applique qu'aux périodes commandées après son annonce, faite au moins 30 jours à l'avance par message dans l'application, SMS ou e-mail.

Article 7 - Défaut de paiement et lecture seule

À la fin de l'essai ou de la période payée, sans renouvellement, le compte passe en lecture seule : les Données du Client restent consultables et exportables, mais aucune nouvelle saisie n'est enregistrée par le serveur. Le paiement rétablit l'accès complet. Yandoama Consulting prévient le Client avant l'échéance.

Sans paiement ni demande du Client dans les 12 mois suivant le passage en lecture seule, le contrat prend fin et l'article 14 s'applique.

Article 8 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• utiliser le Service pour son activité, de façon licite, et ne pas le revendre, le louer ni le mettre à disposition de tiers ;
• ne pas tenter de contourner les protections du Service, d'accéder aux données d'une autre entreprise, de copier le logiciel ou d'en extraire le code, ni d'en perturber le fonctionnement ;
• saisir des informations exactes et vérifier les résultats qu'il utilise pour ses décisions ;
• disposer des appareils, des connexions et des imprimantes nécessaires, et les maintenir en état ;
• informer ses Utilisateurs et ses clients du traitement de leurs données et accomplir, en sa qualité de responsable du traitement, les formalités qui lui incombent auprès de l'autorité de protection des données (article 10) ;
• payer l'Abonnement dans les délais.

Article 9 - Obligations de Yandoama Consulting

Yandoama Consulting s'engage à :

• fournir le Service avec soin et diligence, conformément à sa description, au titre d'une obligation de moyens ;
• héberger les Données du Client chez un prestataire professionnel, avec chiffrement des échanges, cloisonnement entre entreprises, journal des actions et sauvegardes quotidiennes, dont une copie chiffrée hors site, conservées 30 jours au plus ;
• corriger les anomalies du Service dans un délai raisonnable selon leur gravité, et prévenir à l'avance des maintenances prévues quand elles interrompent le Service ;
• répondre aux demandes d'assistance par les canaux indiqués dans l'application, aux jours et heures ouvrables de Ouagadougou ;
• prévenir le Client sans retard injustifié de toute violation de sécurité touchant ses données, avec les informations utiles pour y faire face.

Le Service est fourni en l'état de la technique, sur des réseaux publics. Yandoama Consulting ne garantit pas une disponibilité continue et sans erreur ; le mode hors ligne du terminal permet de poursuivre la saisie pendant une coupure.

Article 10 - Données du Client et données personnelles

10.1 Propriété. Le Client reste propriétaire des Données du Client. Yandoama Consulting ne les utilise que pour fournir le Service, ne les vend pas et ne les communique qu'aux personnes prévues au présent article ou sur obligation légale.

10.2 Rôles. Au sens de la loi n°001-2021/AN du 30 mars 2021 portant protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, le Client est responsable du traitement des données personnelles contenues dans les Données du Client (Utilisateurs, clients de la station), et Yandoama Consulting est son sous-traitant. Le présent article tient lieu de la convention prévue à l'article 11 de cette loi. Yandoama Consulting est responsable du traitement des données qu'elle traite pour son propre compte (gestion du compte du Client, facturation, assistance, sécurité), décrites dans sa politique de confidentialité.

10.3 Engagements de Yandoama Consulting comme sous-traitant. Yandoama Consulting :

• ne traite les données que pour les opérations nécessaires au Service (enregistrement, synchronisation, calculs, rapports, alertes, envois de messages demandés par le Client, sauvegarde, assistance) et selon les instructions du Client données par le paramétrage du Service ;
• soumet son personnel et ses prestataires à une obligation de confidentialité ;
• met en œuvre les mesures de sécurité de l'article 9 ;
• aide le Client à répondre aux demandes d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des personnes concernées ;
• ne recourt qu'aux prestataires nécessaires au Service (hébergement, sauvegarde, diagnostic de l'application, envoi de SMS, WhatsApp et e-mails, paiement), liés par des obligations de sécurité et de confidentialité, dont la liste figure dans la politique de confidentialité ; il informe le Client de tout changement de prestataire principal.

10.4 Hébergement hors du Burkina Faso. Les serveurs du Service sont situés dans l'Union européenne, où la protection des données personnelles est encadrée par le règlement (UE) 2016/679. Pour ce transfert, et conformément à l'article 42 de la loi n°001-2021/AN :

• Yandoama Consulting accomplit auprès de la Commission de l'informatique et des libertés (CIL) les formalités relatives au transfert et fournit au Client, à sa demande, les éléments nécessaires à ses propres formalités ;
• clause de confidentialité : Yandoama Consulting et ses prestataires gardent les données confidentielles et ne les utilisent qu'aux fins du Service ;
• clause de réversibilité : à tout moment, et en particulier à la fin du contrat, le Client peut obtenir l'export complet de ses données dans un format courant et lisible (tableur, PDF), sans frais, afin de les reprendre ou de les migrer vers un autre outil ;
• les données sont chiffrées pendant leur transport et dans les sauvegardes, et les mesures de sécurité sont régulièrement vérifiées.

10.5 Statistiques. Yandoama Consulting peut produire des statistiques agrégées et anonymisées, ne permettant d'identifier ni le Client, ni une station, ni une personne, pour améliorer le Service.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Le logiciel Indexa, ses applications, son contenu, ses marques et ses logos appartiennent à Yandoama Consulting ou à ses concédants. Le Client reçoit, pour la durée de l'Abonnement, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, limité à ses besoins internes. Aucun autre droit n'est cédé. Les suggestions du Client peuvent être librement utilisées pour améliorer le Service.

Article 12 - Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs causés par sa faute prouvée.

Yandoama Consulting n'est pas responsable :

• des erreurs de saisie, des fraudes, vols, détournements ou manquants commis par les Utilisateurs ou des tiers, que le Service a pour objet d'aider à déceler sans pouvoir les empêcher ;
• des décisions de gestion, commerciales, fiscales ou disciplinaires prises par le Client sur la base des informations du Service ;
• des interruptions dues aux réseaux de télécommunication, à l'électricité, aux appareils du Client ou aux services de tiers (opérateurs de paiement et de messagerie, boutiques d'applications) ;
• des pertes de données saisies sur un terminal perdu, volé ou réinitialisé avant leur envoi au serveur.

Sont exclus les dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle ou d'image.

La responsabilité totale de Yandoama Consulting, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le Client au titre de l'Abonnement pendant les 12 mois précédant le fait générateur. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.

Article 13 - Durée, suspension et résiliation

Le contrat prend effet à son acceptation et dure tant que le compte existe. Le Client peut cesser d'utiliser le Service à tout moment et demander la suppression de son compte depuis l'application ou par e-mail.

En cas de manquement grave d'une partie (notamment usage illicite, atteinte à la sécurité du Service, défaut de paiement prolongé, manquement grave de Yandoama Consulting à ses obligations), l'autre partie peut résilier le contrat 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, envoyée par e-mail ou par écrit. En cas d'urgence liée à la sécurité ou à une obligation légale, Yandoama Consulting peut suspendre immédiatement l'accès concerné, en prévenant le Client.

Si la résiliation est imputable à Yandoama Consulting, le Client est remboursé de la part de l'Abonnement payée et non utilisée.

Article 14 - Fin du contrat et sort des données

À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, le Client peut exporter ses données pendant 90 jours (clause de réversibilité, article 10.4). À l'issue de ce délai, Yandoama Consulting supprime les Données du Client ; les sauvegardes sont effacées par rotation au plus tard 30 jours après. Seules sont conservées les informations que la loi oblige Yandoama Consulting à garder (notamment ses factures et pièces comptables), pendant la durée légale.

Article 15 - Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution dû à un événement de force majeure, entendu comme un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. La partie empêchée prévient l'autre sans retard. Si l'empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

Article 16 - Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre dont elle a connaissance (données commerciales, conditions particulières, informations techniques), pendant le contrat et 3 ans après sa fin, sauf obligation légale de les communiquer.

Article 17 - Modification du contrat

Yandoama Consulting peut modifier le présent contrat pour tenir compte de l'évolution du Service, de la loi ou de la jurisprudence. La nouvelle version est présentée au Propriétaire du compte dans l'application et doit être acceptée pour continuer à utiliser le Service. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais et exporter ses données ; la version précédente s'applique jusqu'à la fin de la période payée.

Article 18 - Preuve et communications

Les enregistrements du Service (acceptation du contrat, journal des actions, horodatage des saisies, paiements) sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et font preuve entre les parties, sauf preuve contraire. Les communications de Yandoama Consulting sont valablement faites dans l'application, par SMS, WhatsApp ou e-mail aux coordonnées du Propriétaire du compte, que le Client tient à jour.

Article 19 - Dispositions diverses

• Le présent contrat, la grille tarifaire et la politique de confidentialité forment l'accord complet des parties sur le Service.
• Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables.
• Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.
• Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de Yandoama Consulting. Yandoama Consulting peut le céder à une société qui reprend le Service, en prévenant le Client.
• Les parties sont indépendantes ; aucune ne représente l'autre.

Article 20 - Langue

Le contrat existe en français et en anglais. En cas de différence entre les deux versions, la version française prévaut.

Article 21 - Droit applicable et litiges

Le contrat est régi par le droit du Burkina Faso, y compris les Actes uniformes de l'OHADA applicables.

En cas de litige, les parties cherchent d'abord une solution amiable : la partie qui se plaint écrit à l'autre, qui répond dans les 30 jours. À défaut d'accord dans les 60 jours suivant le premier écrit, les parties peuvent recourir d'un commun accord à la médiation du Centre d'arbitrage, de médiation et de conciliation de Ouagadougou (CAMC-O). À défaut, le litige est porté devant le tribunal de commerce de Ouagadougou, seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs, sauf procédure d'urgence.

Contact

YANDOAMA CONSULTING SARL, 01 BP 6250 Ouagadougou 01, Ouagadougou, Burkina Faso · RCCM BF-OUA-01-2022-B12-6689 · IFU 00181734S · +226 06 49 71 71 · contact@yandoama.com · assistance : indexa@yandoama.com.